Article considérant 14

(14) Les définitions établies par la présente directive déterminent la portée de l’harmonisation. L’obligation qui incombe aux États membres de transposer la présente directive devrait, dès lors, être limitée à son champ d’application, tel qu’il résulte de ces définitions. Cette obligation qui incombe aux États membres est, par exemple, limitée aux contrats de crédit conclus avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui, dans les transactions couvertes par la présente directive, n’agissent pas dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle. De même, les États membres sont tenus de transposer les dispositions de la présente directive qui régissent l’activité des personnes agissant en tant qu’intermédiaires de crédit au sens de la présente directive. Toutefois, la présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit de l’Union, de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. En outre, les définitions établies par la présente directive ne devraient pas empêcher les États membres d’adopter dans leur législation nationale des sous-définitions dans des buts spécifiques, pour autant que celles-ci demeurent conformes aux définitions établies par la présente directive. Par exemple, les États membres devraient être autorisés à déterminer, dans leur législation nationale, des sous-catégories d’intermédiaires de crédit qui ne figurent pas dans la présente directive si elles sont nécessaires au niveau national pour, par exemple, différencier les exigences relatives au niveau de connaissances et de compétences requis des différents intermédiaires de crédit.