Article considérant 58

(58) Conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière, l’évaluation de la solvabilité devrait être réalisée sur la base des informations relatives à la situation financière et économique du consommateur, notamment en termes de revenus et de dépenses. Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d’accorder le crédit. Dans cette optique, il conviendrait que les consommateurs fournissent des informations afin de faciliter l’évaluation de leur solvabilité, à défaut de quoi le crédit souhaité pourrait ne pas leur être accordé, à moins que les informations ne puissent être obtenues auprès d’une autre source. Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation. Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union. S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.