Directive 2014/17/UE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/17/UE
RattachementDirective 2014/17/UE
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014L0017)
RéférenceConsidérant 62 de la directive 2014/17/UEEUR-Lex →

(62) La présente directive prévoit l’utilisation de données à caractère personnel dans le contexte de l’évaluation de la solvabilité d’un consommateur. Afin de garantir la protection des données à caractère personnel, la directive 95/46/CE devrait s’appliquer aux traitements de données effectués dans le cadre de telles évaluations.

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