Directive d’exécution 2014/20/UE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective d’exécution 2014/20/UE
IntituléInformation de la Commission
RattachementDirective d’exécution 2014/20/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0020)
Référencearticle 3 de la directive d’exécution 2014/20/UEEUR-Lex →

Les États membres informent la Commission de la mesure dans laquelle ils appliquent les différentes classes de l’Union dans la certification de leurs productions respectives.

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