(3) Ces règles doivent concerner l’établissement de dénominations de classes uniformes au niveau de l’Union. Elles doivent également inclure des conditions applicables à la mise sur le marché de plants de pommes de terre et de lots de plants de pommes de terre sous les classes respectives de l’Union. Ces conditions doivent concerner, le cas échéant, la présence d’organismes nuisibles, les pommes de terre d’autres variétés et les pommes de terre présentant des défauts, flétries, ou encore, couvertes de terre ou de corps étrangers.
Directive d’exécution 2014/20/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution 2014/20/UE
RattachementDirective d’exécution 2014/20/UE
Versionacte d'origine du 06/02/2014 (CELEX 32014L0020)
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