Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/23/UE
IntituléConcessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
RattachementSection II — Exclusions
Directive 2014/23/UE
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
Section II — Exclusions
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
Référencearticle 14 de la directive 2014/23/UEEUR-Lex →
Nonobstant l’article 17, et pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de mener l’activité concernée pendant une période d’au moins trois ans et que l’instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période, la présente directive ne s’applique pas aux concessions attribuées par:
a) une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de l’exercice des activités au sens de l’annexe II auprès d’une de ces entités adjudicatrices, ou
b) une entité adjudicatrice à une telle coentreprise, dont elle fait partie.
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