Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/23/UE
IntituléNotification des informations par les entités adjudicatrices
RattachementSection II — Exclusions
Directive 2014/23/UE
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
Section II — Exclusions
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
Référencearticle 15 de la directive 2014/23/UEEUR-Lex →
Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, si la demande leur en est faite, les informations suivantes relatives à l’application des dispositions de l’article 13, paragraphes 2 et 3, et de l’article 14:
a) les noms des entreprises ou coentreprises concernées;
b) la nature et la valeur des concessions visées;
c) les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entreprise ou la coentreprise à laquelle les concessions sont attribuées répondent aux exigences de l’article 13 ou de l’article 14.
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