La présente directive ne s’applique pas aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices si, dans l’État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi conformément à l’article 35 de la directive 2014/25/UE que l’activité est directement exposée à la concurrence conformément à l’article 34 de ladite directive.
Directive 2014/23/UE · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/23/UE
IntituléExclusion des activités directement exposées à la concurrence
Rattachement
Section II — Exclusions
- Directive 2014/23/UE
- TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
- Section II — Exclusions
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
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