Directive 2014/23/UE · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).

TexteDirective 2014/23/UE
IntituléServices sociaux et autres services spécifiques
Rattachement
Section III — Dispositions générales
  1. Directive 2014/23/UE
  2. TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
  3. CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
  4. Section III — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
Référencearticle 19 de la directive 2014/23/UEEUR-Lex →

Seules les obligations découlant de l’article 31, paragraphe 3, ainsi que des articles 32, 46 et 47 s’appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l’annexe IV relevant du champ d’application de la présente directive.

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