Les États membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures d’attribution de concession à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir que ces concessions ne peuvent être exploitées que dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés. L’avis de concession ou, dans le cas des concessions de services au sens de l’article 19, l’avis de préinformation fait référence au présent article.
Directive 2014/23/UE · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/23/UE
IntituléConcessions réservées
Rattachement
Section IV — Situations spécifiques
- Directive 2014/23/UE
- TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
- Section IV — Situations spécifiques
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
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