Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/23/UE
IntituléServices de recherche et développement
RattachementSection IV — Situations spécifiques
Directive 2014/23/UE
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
Section IV — Situations spécifiques
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
Référencearticle 25 de la directive 2014/23/UEEUR-Lex →
La présente directive ne s’applique qu’aux concessions de services de recherche et développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:
a) leurs résultats appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour son usage dans l’exercice de sa propre activité; et
b) la prestation de services est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
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