Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/23/UE
IntituléLiberté de définir les services d’intérêt économique général
RattachementSection I — Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
Directive 2014/23/UE
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
CHAPITRE I — Champ d’application, principes généraux et définitions
Section I — Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
Référencearticle 4 de la directive 2014/23/UEEUR-Lex →
1. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur la façon dont les États membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale.
2. Les services d’intérêt général non économiques ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive.
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