Textes › Article 54 Directive 2014/23/UE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0023-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
Texte Directive 2014/23/UE
Intitulé Entrée en vigueur
Rattachement TITRE V — POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Directive 2014/23/UE TITRE V — POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0023-20260101)
Référence article 54 de la directive 2014/23/UEcopier EUR-Lex → La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente directive ne s’applique pas à l’attribution de concessions ayant fait l’objet d’une offre ou attribuées avant le 17 avril 2014.
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