La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Directive 2014/24/UE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0024-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/24/UE
IntituléMarchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Rattachement
Section 3 — Exclusions
- Directive 2014/24/UE
- TITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
- CHAPITRE I — Champ d’application et définitions
- Section 3 — Exclusions
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0024-20260101)
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