Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0024-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/24/UE
IntituléMarchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
RattachementSous-section 1 — Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
Directive 2014/24/UE
TITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE I — Champ d’application et définitions
Section 4 — Situations spécifiques
Sous-section 1 — Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0024-20260101)
Référencearticle 13 de la directive 2014/24/UEEUR-Lex →
La présente directive s’applique à la passation:
a) de marchés de travaux subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs, dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à 5 404 000 EUR et qui concernent l’une des activités suivantes:
i) des activités de génie civil figurant sur la liste de l’annexe II;
ii) des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;
b) de marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs, dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à 216 000 EUR, et qui sont liés à un marché de travaux visé au point a).
Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les subventions visées au premier alinéa, points a) et b), veillent au respect des dispositions de la présente directive lorsqu’ils n’attribuent pas eux-mêmes les marchés subventionnés ou lorsqu’ils les attribuent au nom et pour le compte d’autres entités.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.