Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0024-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/24/UE
IntituléServices de recherche et de développement
RattachementSous-section 1 — Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
Directive 2014/24/UE
TITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE I — Champ d’application et définitions
Section 4 — Situations spécifiques
Sous-section 1 — Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0024-20260101)
Référencearticle 14 de la directive 2014/24/UEEUR-Lex →
La présente directive ne s’applique qu’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:
a) leurs fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité; et
b) la prestation de services est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.
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