Lorsque les pouvoirs adjudicateurs recourent à la faculté de réduire le nombre d’offres à négocier, prévue à l’article 29, paragraphe 6, ou de solutions à discuter, prévue à l’article 30, paragraphe 4, ils effectuent cette réduction en appliquant les critères d’attribution indiqués dans les documents de marché. Dans la phase finale, ce nombre permet d’assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant d’offres, de solutions ou de candidats remplissant les conditions requises.
Directive 2014/24/UE · Article
Article 66
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0024-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/24/UE
IntituléRéduction du nombre d’offres et de solutions
Rattachement
Sous-section 2 — Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
- Directive 2014/24/UE
- TITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
- CHAPITRE III — Déroulement de la procédure
- Section 3 — Choix des participants et attribution des marchés
- Sous-section 2 — Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0024-20260101)
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