Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0024-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/24/UE
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE II — Règles régissant les concours
Directive 2014/24/UE
TITRE III — SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
CHAPITRE II — Règles régissant les concours
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0024-20260101)
Référencearticle 78 de la directive 2014/24/UEEUR-Lex →
Le présent chapitre s’applique:
a) aux concours organisés dans le cadre d’une procédure aboutissant à la passation d’un marché public de services;
b) aux concours avec primes ou paiements versés aux participants.
Dans les cas visés au premier alinéa, point a), du présent article, le seuil visé à l’article 4 est calculé sur la base de la valeur estimée hors TVA du marché public de services, y compris les primes ou paiements éventuels versés aux participants.
Dans les cas visés au premier alinéa, point b), du présent article, on entend par «seuil» le montant total des primes et paiements, y compris la valeur estimée hors TVA du marché public de services qui pourrait être passé ultérieurement aux termes de l’article 32, paragraphe 4, si le pouvoir adjudicateur a annoncé son intention de passer ce marché dans l’avis de concours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.