Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0024-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/24/UE
IntituléRègles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
RattachementCHAPITRE II — Règles régissant les concours
Directive 2014/24/UE
TITRE III — SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
CHAPITRE II — Règles régissant les concours
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0024-20260101)
Référencearticle 80 de la directive 2014/24/UEEUR-Lex →
1. Pour organiser des concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures qui sont adaptées aux dispositions du titre I et du présent chapitre.
2. L’accès à la participation aux concours n’est pas limité:
a) au territoire ou à une partie du territoire d’un État membre;
b) au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le concours est organisé, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
3. Lorsque les concours sont limités à un nombre restreint de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
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