Directive 2014/24/UE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/24/UE
RattachementDirective 2014/24/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0024)
RéférenceConsidérant 106 de la directive 2014/24/UEEUR-Lex →

(106) Il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil s’applique au calcul des délais figurant dans la présente directive.

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