Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0025-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/25/UE
IntituléMarchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
RattachementSous-section 3 — Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
Directive 2014/25/UE
TITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE III — Champ d’application matériel
Section 2 — Marches exclus et concours Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
Sous-section 3 — Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0025-20260101)
Référencearticle 30 de la directive 2014/25/UEEUR-Lex →
Nonobstant l’article 28, et pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l’activité en question pendant une période d’au moins trois ans et que l’instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période, la présente directive ne s’applique pas aux marchés passés:
a) par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 8 à 14 auprès d’une de ces entités adjudicatrices; ou
b) par une entité adjudicatrice auprès d’une telle coentreprise, dont elle fait partie.
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