Dans la mesure où les annexes 3, 4 et 5 et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union.
Directive 2014/25/UE · Article
Article 43
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0025-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/25/UE
IntituléDispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
Rattachement
CHAPITRE I — Procédures
- Directive 2014/25/UE
- TITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
- CHAPITRE I — Procédures
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0025-20260101)
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