Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0025-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/25/UE
IntituléCritères de sélection qualitative
RattachementSous-section 1 — Qualification et sélection qualitative
Directive 2014/25/UE
TITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
CHAPITRE III — Déroulement de la procédure
Sous-section 1 — Qualification et sélection qualitative
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0025-20260101)
Référencearticle 78 de la directive 2014/25/UEEUR-Lex →
1. Les entités adjudicatrices peuvent établir des règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des soumissionnaires ou candidats; ces règles et critères sont à la disposition des opérateurs économiques intéressés.
2. Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d’innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l’entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d’assurer une concurrence suffisante.
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