Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0025-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/25/UE
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE II — Règles applicables aux concours
Directive 2014/25/UE
TITRE III — SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
CHAPITRE II — Règles applicables aux concours
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0025-20260101)
Référencearticle 95 de la directive 2014/25/UEEUR-Lex →
1. Le présent chapitre s’applique aux concours organisés dans le cadre d’une procédure de passation de marché de services, à condition que la valeur estimée du marché hors TVA, y compris les éventuelles primes ou paiements aux participants, égale ou dépasse le montant prévu à l’article 15, point a).
2. Le présent chapitre s’applique à tous les concours lorsque le montant total des primes du concours et paiements aux participants, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être conclu ultérieurement en vertu de l’article 50, point j), si l’entité adjudicatrice n’exclut pas cette attribution dans l’avis de concours, égale ou dépasse le montant prévu à l’article 15, point a).
Aller plus loin
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