Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0025-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/25/UE
IntituléDécisions du jury
RattachementCHAPITRE II — Règles applicables aux concours
Directive 2014/25/UE
TITRE III — SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
CHAPITRE II — Règles applicables aux concours
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02014L0025-20260101)
Référencearticle 98 de la directive 2014/25/UEEUR-Lex →
1. Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.
2. Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.
3. Le jury consigne, dans un rapport signé par ses membres, le classement des projets qu’il a effectué selon les mérites de chacun de ceux-ci, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.
4. L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.
5. Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.
6. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.