LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2
— Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
— Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective
— Convention no 29 de l’OIT sur le travail forcé
— Convention no 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé
— Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi
— Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession)
— Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération
— Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants
— Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
— Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle).
— Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
— Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international et ses trois protocoles régionaux