Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits. Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes de gestion collective et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires.
Directive 2014/26/UE · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/26/UE
IntituléObligations des utilisateurs
Rattachement
CHAPITRE 4 — Relations avec les utilisateurs
- Directive 2014/26/UE
- TITRE II — ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE
- CHAPITRE 4 — Relations avec les utilisateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0026)
Aller plus loin
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