Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Au plus tard le 10 avril 2016, sur la base des informations dont ils disposent, les États membres fournissent à la Commission une liste des organismes de gestion collective établis sur leur territoire.
Les États membres notifient à la Commission, sans retard indu, toute modification apportée à cette liste.
La Commission publie ces informations et les tient à jour.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.