Directive 2014/26/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/26/UE
IntituléPrincipes généraux
Rattachement
CHAPITRE 1 — Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
  1. Directive 2014/26/UE
  2. TITRE II — ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE
  3. CHAPITRE 1 — Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0026)
Référencearticle 4 de la directive 2014/26/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014L0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).