Au plus tard le 10 avril 2021, la Commission évalue l’application de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport comprend également une évaluation de l’incidence de la présente directive sur l’évolution des services transfrontaliers, sur la diversité culturelle, sur les relations entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs et sur les activités, dans l’Union, des organisme de gestion collective établis en dehors de l’Union, et, au besoin, sur la nécessité d’un réexamen. La Commission accompagne son rapport, le cas échéant, d’une proposition législative.
Directive 2014/26/UE · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/26/UE
IntituléRapport
Rattachement
TITRE V — RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2014/26/UE
- TITRE V — RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0026)
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