Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/26/UE
IntituléDroits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective
RattachementCHAPITRE 1 — Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
Directive 2014/26/UE
TITRE II — ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE
CHAPITRE 1 — Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0026)
Référencearticle 7 de la directive 2014/26/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective respectent les règles prévues à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 20, à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 33 à l’égard des titulaires de droits qui ont une relation juridique directe avec eux, par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel avec eux, mais qui ne sont pas leurs membres.
2. Les États membres peuvent appliquer d’autres dispositions de la présente directive aux titulaires de droits visés au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.