Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/26/UE
IntituléFonction de surveillance
RattachementCHAPITRE 1 — Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
Directive 2014/26/UE
TITRE II — ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE
CHAPITRE 1 — Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0026)
Référencearticle 9 de la directive 2014/26/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que chaque organisme de gestion collective institue une fonction de surveillance pour contrôler en permanence les activités et l’accomplissement des missions des personnes qui gèrent les activités de l’organisme.
2. La représentation des différentes catégories de membres de l’organisme de gestion collective au sein de l’organe exerçant la fonction de surveillance est juste et équilibrée.
3. Chaque personne exerçant la fonction de surveillance adresse à l’assemblée générale des membres une déclaration individuelle annuelle sur les conflits d’intérêts, contenant les informations visées à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa.
4. L’organe exerçant la fonction de surveillance se réunit régulièrement et est au moins compétent pour:
a) exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par l’assemblée générale des membres, y compris au titre de l’article 8, paragraphes 4 et 6;
b) contrôler les activités et l’accomplissement des missions des personnes visées à l’article 10, y compris la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale des membres et, en particulier, des politiques générales énumérées à l’article 8, paragraphe 5, points a) à d).
5. L’organe exerçant la fonction de surveillance fait rapport à l’assemblée générale des membres sur l’exercice de ses pouvoirs au moins une fois par an.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.