1. Informations à faire figurer dans le rapport annuel de transparence visé à l’article 22, paragraphe 2:
a) des états financiers comprenant un bilan ou un compte de patrimoine, un compte des recettes et dépenses de l’exercice et un tableau des flux de trésorerie;
b) un rapport sur les activités de l’exercice;
c) des informations sur les refus d’octroyer une licence en vertu de l’article 16, paragraphe 3;
d) une description de la structure juridique et de gouvernance de l’organisme de gestion collective;
e) des informations sur toutes les entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l’organisme de gestion collective;
f) des informations concernant la somme totale de la rémunération versée au cours de l’année précédente aux personnes visées à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10, ainsi que les autres avantages qui leur ont été octroyés;
g) les informations financières visées au point 2 de la présente annexe;
h) un rapport spécial portant sur l’utilisation des sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs, contenant les informations visées au point 3 de la présente annexe.
2. Informations financières à faire figurer dans le rapport annuel de transparence:
a) des informations financières sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation (par exemple, la radiodiffusion, la diffusion en ligne, l’exécution publique), y compris des informations sur les recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits et l’utilisation de ces recettes (si elles sont distribuées aux titulaires de droits ou aux autres organismes de gestion collective, ou utilisées autrement);
b) des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des autres services fournis aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, avec une description complète au moins des éléments suivants:
i) tous les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects;
ii) les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects, correspondant uniquement à la gestion des droits, y compris les frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant des droits ou des recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3;
iii) les frais de fonctionnement et les frais financiers relatifs aux services, autres que la gestion des droits, mais comprenant les services sociaux, culturels et éducatifs;
iv) les ressources utilisées pour couvrir les coûts;
v) les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c’est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs;
vi) le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres services fournis aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective par rapport aux revenus provenant des droits de l’exercice concerné, par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects;
c) Informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits, accompagnées d’une description complète au moins des éléments suivants:
i) la somme totale attribuée aux titulaires de droits avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation;
ii) la somme totale versée aux titulaires de droits avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation;
iii) la fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation;
iv) la somme totale perçue mais non encore attribuée aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, en indiquant l’exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues;
v) la somme totale attribuée mais non encore distribuée aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, en indiquant l’exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues;
vi) lorsqu’un organisme de gestion collective n’a pas effectué la distribution et les versements dans le délai fixé à l’article 13, paragraphe 1, les motifs de ce retard;
vii) le total des sommes non distribuables, avec une explication de l’utilisation qui en a été faite;
d) Informations sur les relations avec d’autres organismes de gestion collective avec une description au moins des éléments suivants:
i) les sommes reçues d’autres organismes de gestion collective et les sommes versées à d’autres organismes de gestion collective, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d’utilisation ainsi que par organisme;
ii) les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits dus à d’autres organismes de gestion collective, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d’utilisation ainsi que par organisme;
iii) les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les sommes versées par d’autres organismes de gestion collective, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme;
iv) les sommes distribuées directement aux titulaires de droits provenant d’autres organismes de gestion collective, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme.
3. Informations à faire figurer dans le rapport spécial visé à l’article 22, paragraphe 3:
a) les sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs au cours de l’exercice, avec une ventilation par type de finalité, et pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation;
b) une explication de l’utilisation de ces sommes, avec une ventilation par type de finalité, y compris les frais découlant de la gestion des sommes déduites en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs et les sommes distinctes utilisées aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs.