Directive 2014/26/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/26/UE
RattachementDirective 2014/26/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0026)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2014/26/UEEUR-Lex →

(10) Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher un État membre d’appliquer les mêmes dispositions, ou des dispositions similaires, aux organismes de gestion collective qui sont établis en dehors de l’Union mais qui exercent leurs activités dans cet État membre.

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