Article considérant 14

(14) La présente directive n’impose pas aux organismes de gestion collective d’adopter une forme juridique particulière. Dans la pratique, ces organismes exercent leurs activités sous diverses formes juridiques, telles que des associations, des coopératives ou des sociétés à responsabilité limitée, qui sont contrôlées ou détenues par des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou par des entités représentant de tels titulaires de droits. Dans certains cas exceptionnels, cependant, du fait de la forme juridique d’un organisme de gestion collective, l’élément de détention ou de contrôle n’est pas présent. Tel est le cas, par exemple, des fondations, qui n’ont pas de membres. Cependant, les dispositions de la présente directive devraient également s’appliquer à ces organismes. De la même manière, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter que le choix de la forme juridique ne permette de contourner les obligations au titre de la présente directive. Il convient de relever que les entités qui représentent les titulaires de droits et qui sont membres d’organismes de gestion collective peuvent être d’autres organismes de gestion collective, des associations de titulaires de droits, des syndicats ou d’autres organismes.