(17) Les organismes de gestion collective devraient être libres de choisir de confier certaines de leurs activités, telles que la facturation des utilisateurs ou la distribution des sommes dues aux titulaires de droits, à des filiales ou à d’autres entités qu’ils contrôlent. En pareil cas, les dispositions de la présente directive qui s’appliqueraient aux activités concernées si elles étaient exécutées directement par un organisme de gestion collective devraient également s’appliquer aux activités desdites filiales ou autres entités.
Directive 2014/26/UE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/26/UE
RattachementDirective 2014/26/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0026)
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