Article considérant 22

(22) Les organismes de gestion collective devraient agir au mieux des intérêts collectifs des titulaires de droits qu’ils représentent. Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’un organisme de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de l’organisme. Certains organismes de gestion collective ont différentes catégories de membres, qui peuvent représenter différents types de titulaires de droits, tels que les producteurs et les artistes interprètes ou exécutants. La représentation de ces différentes catégories de membres dans le processus de décision devrait être juste et équilibrée. L’efficacité des règles relatives à l’assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale. Il convient ainsi de veiller à ce que l’assemblée générale se réunisse régulièrement, et au moins chaque année, et à ce que ce soit elle qui prenne les décisions les plus importantes de l’organisme de gestion collective.