(36) Afin de garantir que les titulaires de droits soient en mesure de contrôler et de comparer les performances respectives des organismes de gestion collective, ceux-ci devraient rendre public un rapport de transparence annuel comprenant des informations financières comparables et vérifiées, spécifiques à leurs activités. Ils devraient également rendre public chaque année un rapport spécial, faisant partie du rapport de transparence annuel, sur l’utilisation des sommes consacrées aux services sociaux, culturels et éducatifs. La présente directive ne devrait pas empêcher un organisme de gestion collective de publier les informations requises pour le rapport de transparence annuel dans un document unique, par exemple dans ses états financiers annuels, ou dans des rapports séparés.
Directive 2014/26/UE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/26/UE
RattachementDirective 2014/26/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0026)
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