(38) Même si l’internet ne connaît pas de frontières, le marché des services de musique en ligne dans l’Union reste fragmenté, et le marché unique numérique n’est pas encore achevé. La complexité et la difficulté inhérentes à la gestion collective de droits en Europe a, dans un certain nombre de cas, aggravé la fragmentation du marché numérique européen des services de musique en ligne. Cette situation contraste fortement avec la demande en croissance rapide de la part des consommateurs de pouvoir accéder aux contenus numériques et aux services innovants qui y sont liés, y compris au niveau transfrontière.
Directive 2014/26/UE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/26/UE
RattachementDirective 2014/26/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0026)
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