Article considérant 40

(40) Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier. Il convient donc de prévoir un ensemble de règles prescrivant les conditions élémentaires d’octroi, par des organismes de gestion collective, de licences collectives multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, y compris les paroles. Les mêmes règles devraient s’appliquer à l’octroi de telles licences pour toutes les œuvres musicales, y compris les œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles. Cependant, les services en ligne qui fournissent uniquement un accès à des œuvres musicales sous forme de partitions ne devraient pas être couverts. Les dispositions de la présente directive devraient garantir que les services transfrontaliers fournis par les organismes de gestion collective atteignent le niveau de qualité minimale nécessaire, notamment en ce qui concerne la transparence du répertoire représenté et la fiabilité des flux financiers liés à l’utilisation des droits. Elles devraient également créer un cadre pour faciliter l’agrégation volontaire des répertoires musicaux et des droits et, de cette façon, réduire le nombre de licences nécessaire à un utilisateur pour fournir un service multirépertoire multiterritorial. Ces dispositions devraient permettre à un organisme de gestion collective de demander à un autre organisme de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale s’il ne peut pas ou ne souhaite pas se conformer lui-même à ces exigences. Il convient d’imposer à l’organisme sollicité, pour autant qu’il agrège déjà des répertoires et propose déjà d’octroyer ou octroie déjà des licences multiterritoriales, l’obligation d’accepter le mandat de l’organisme requérant. Le développement des services licites de musique en ligne dans l’ensemble de l’Union devrait également contribuer à la lutte contre les atteintes en ligne au droit d’auteur.