Article considérant 41

(41) La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la distribution des sommes dues. C’est pourquoi les organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales pour les œuvres musicales devraient pouvoir assurer un traitement rapide et exact de ces données détaillées. Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation. Toute modification de ces informations devrait être prise en compte sans retard indu, et les bases de données devraient être actualisées en permanence. Ces bases de données devraient également permettre de rattacher les données relatives aux œuvres avec toute information sur les phonogrammes ou sur tout autre support de fixation de l’œuvre. Il importe également de s’assurer que les utilisateurs potentiels et les titulaires de droits, ainsi que les organismes de gestion collective, aient accès aux informations dont ils ont besoin pour identifier le répertoire que ces organismes représentent. Les organismes de gestion collective devraient avoir la faculté de prendre des mesures pour protéger l’exactitude et l’intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations commercialement sensibles.