Article considérant 42

(42) Afin de garantir que les données relatives au répertoire musical soient aussi précises que possible, les organismes de gestion collective octroyant des licences multiterritoriales sur des œuvres musicales devraient être tenus d’actualiser en permanence et sans retard leurs bases de données, si nécessaire. Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu’aux titulaires de droits et à d’autres organismes de gestion collective, de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu’ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits – en tout ou en partie – et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l’organisme de gestion collective concerné d’exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l’intégrité des données détenues par l’organisme de gestion collective. Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales. Les organismes de gestion collective devraient également avoir la capacité de traiter électroniquement l’enregistrement des œuvres et les autorisations de gestion de droits. Compte tenu de l’importance de l’informatisation des informations pour la rapidité et l’efficacité du traitement des données, les organismes de gestion collective devraient prévoir l’utilisation de moyens électroniques pour la communication structurée de ces informations par les titulaires de droits. Les organismes de gestion collective devraient, dans la mesure du possible, veiller à ce que ces moyens électroniques tiennent compte des normes ou pratiques sectorielles volontaires pertinentes élaborées au niveau international ou au niveau de l’Union.