Article considérant 43

(43) Les normes sectorielles en matière d’utilisation de la musique, de déclaration des ventes et de facturation sont indispensables pour améliorer l’efficacité de l’échange de données entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs. Le contrôle de l’utilisation des licences devrait respecter les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel. Pour que ces gains d’efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d’établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder. Pour que cette exigence soit efficace, il est nécessaire que les utilisateurs fournissent en temps utile aux organismes de gestion collective des rapports précis sur l’utilisation des œuvres. Les organismes de gestion collective ne devraient pas être tenus d’accepter les rapports des utilisateurs présentés dans un format propriétaire lorsqu’il existe des normes sectorielles largement utilisées. Les organismes de gestion collective devraient être autorisés à externaliser les services relatifs à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales. Le partage ou la consolidation des capacités en services d’appui devrait aider les organismes à améliorer les services de gestion et à rationaliser les investissements dans les outils de gestion de données.