Directive 2014/26/UE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/26/UE
RattachementDirective 2014/26/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0026)
RéférenceConsidérant 45 de la directive 2014/26/UEEUR-Lex →

(45) La transparence des conditions dans lesquelles les organismes de gestion collective gèrent les droits en ligne revêt une importance particulière pour les membres des organismes de gestion collective. Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.

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