Article considérant 5

(5) Les règles nationales qui régissent le fonctionnement des organismes de gestion collective diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits. Dans un certain nombre de cas, cela a posé des difficultés, en particulier pour les titulaires de droits non nationaux, dans l’exercice de leurs droits, et cela a nui à la qualité de la gestion financière des revenus perçus. Des problèmes dans le fonctionnement des organismes de gestion collective conduisent à une exploitation inefficace du droit d’auteur et des droits voisins dans le marché intérieur, au détriment des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des utilisateurs.