Article considérant 52

(52) Il importe que les organismes de gestion collective respectent les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de tout titulaire de droits, membre, utilisateur ou de toute autre personne dont elles traitent les données à caractère personnel. La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de ladite directive et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités indépendantes publiques désignées par les États membres. Les titulaires de droits devraient être informés de manière appropriée quant au traitement de leurs données, à l’identité des destinataires de celles-ci, aux délais de conservation de ces données dans toute base de données, ainsi qu’aux modalités selon lesquelles ils peuvent exercer leurs droits d’accès aux données à caractère personnel les concernant et leurs droits de rectification ou d’effacement de celles-ci, conformément à la directive 95/46/CE. Il convient notamment de considérer les identifiants uniques qui permettent l’identification indirecte d’une personne comme des données à caractère personnel au sens de ladite directive.