(56) Les dispositions de la présente directive s’entendent sans préjudice de l’application des règles de concurrence, et de toute autre législation pertinente dans d’autres domaines, notamment la confidentialité, les secrets commerciaux, le respect de la vie privée, l’accès aux documents, le droit des contrats, le droit international privé concernant le conflit de lois et la compétence des juridictions, et la liberté d’association des travailleurs et des employeurs ainsi que leur liberté syndicale.
Directive 2014/26/UE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/26/UE
RattachementDirective 2014/26/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0026)
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