Article considérant 6

(6) La nécessité d’améliorer le fonctionnement des organismes de gestion collective a déjà été signalée dans la recommandation 2005/737/CE de la Commission. Cette recommandation a posé un certain nombre de principes, tels que la liberté des titulaires de droits de choisir leur organisme de gestion collective, l’égalité de traitement de toutes les catégories de titulaires de droits et la distribution équitable des revenus. Elle a invité les organismes de gestion collective à fournir aux utilisateurs, avant de négocier avec eux, des informations suffisantes sur les tarifs applicables et les répertoires. Elle a également formulé des recommandations en matière de responsabilité, de représentation des titulaires de droits au sein des organes de décision des organismes de gestion collective et de règlement des litiges. Cependant, la recommandation a été suivie de manière inégale.