(9) Conformément à l’article 154 du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l’orientation possible de l’action de l’Union dans ce domaine et les partenaires sociaux ont indiqué que des guides explicatifs seraient utiles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Directive 2014/27/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/27/UE
RattachementDirective 2014/27/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0027)
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