Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/28/UE
IntituléDérogations pour raisons de sûreté
RattachementCHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Directive 2014/28/UE
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0028)
Référencearticle 13 de la directive 2014/28/UEEUR-Lex →
Par dérogation à l’article 11, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et à l’article 12, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d’atteintes à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d’explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Les mesures visées au premier alinéa respectent le principe de proportionnalité. Elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.
Tout État membre qui adopte de telles mesures les notifie sans délai à la Commission, qui en informe les autres États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.